L’ACIMMO entre en vigueur

Hélas, l’entrée en vigueur de l’ACIMMO le premier avril 2009 n’était pas un poisson d’avril. L’ACIMMO (Accord sur le commerce intérieur et la mobilité de la main d’oeuvre – TILMA en anglais, pour Trade Investment and Mobility Agreement) contient les plus récentes modifications à l’ACI (l’Accord sur le commerce intérieur) adopté initialement en 1995, dans le but d’adapter les politiques d’échanges inter-provinciales au Canada, à l’Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Adapter au niveau des principes s’entend, car rien dans l’ALÉNA (Accord de libre-échange nord-américain) n’oblige les provinces canadiennes à modifier leurs relations commerciales entre elles.

Il s’agit en effet d’un accord qui vient appuyer le principe de la suprématie du commerce et du «libre-marché» sur les législations en vigueur dans les provinces canadiennes, une suprématie qui est loin d’être purement théorique puisqu’en cas de litige ce sont les tribunaux commerciaux qui seront appelés à trancher. À l’image du Chapitre 11 de l’ALÉNA que le Canada prétendait vouloir réviser, cela signifie que les différentes législations pourraient être appelées à modifier leurs lois et règlements en conséquence ou se préparer à payer de lourds dédommagements, pouvant atteindre, pour le moment, jusqu’à 5 millions de dollars.

Est-il nécessaire de rappeler qu’en vertu du Chapitre 11 de l’ALÉNA, à deux reprises le gouvernement canadien a dû modifier ses législations, sans parler des dédommagements financiers aux entreprises.

« En 1996, le gouvernement du Canada approuve une loi abolissant l’utilisation du MMT, un additif ajouté à l’essence qui pourrait contenir une neurotoxine causant des dommages au cerveau. L’Ethyl Corporation, distributeur américain de l’additif, réplique en utilisant la réglementation de l’ALÉNA et poursuit le Gouvernement pour 347 millions $, affirmant subir une expropriation et une perte de profits. Le procès se termina en 1998 lorsque le Gouvernement fit un jugement hors cour, donnant 20 millions $ à Ethyl Corporation, lui soumettant des excuses par le biais d’une lettre » (Sources : Eric Squire)

Le 20 octobre 2002, le Panel d’arbitres formé pour régler les litiges commerciaux dans le cadre de l’Accord sur le libre-échange avec les États-Unis rendait une autre décision défavorable au Canada. Celui-ci dut verser une somme de 6,05 millions de dollars à la Compagnie S.D. Myers qui contestait la loi de 1995 interdisant l’exportation canadienne de BPC aux États-Unis. Dans sa défense le gouvernement canadien disait vouloir se conformer à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, dont il était signataire.

Dans les deux cas précités, le gouvernement canadien dut par la suite modifier sa législation pour satisfaire les exigences des compagnies à l’origine des poursuites.

Une autre poursuite contre le gouvernement de Colombie-Britannique. Sun Belt Inc., une entreprise californienne réclamait 468 millions $ US parce que la Colombie-Britannique lui a retiré son permis d’exportation d’eau. La plainte fut retirée lorsque la compagnie fut incapable de fournir les garanties financières exigées pour la poursuite de la cause.

À l’instar du Chapitre 11 de l’ALÉNA, l’ACIMMO a déjà commencé ses ravages. Ratifiés depuis 2006, les accords sur le commerce intérieur entre la Colombie-Britannique et l’Alberta ont déjà eu leur impact sur les normes du travail. : « En décembre 2007, le gouvernement de la C.-B. et l’ordre provincial des enseignants ont du signer un accord de mobilité des enseignants dans le cadre de l’ACIMMO. L’entente « harmonise » les normes relatives aux enseignants de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, en faveur des exigences de l’Alberta. Le programme de la Colombie-Britannique est passé de quatre à trois ans et impose désormais moins de cours pour l’obtention de la certification d’enseignant », un nivellement par le bas.

Selon Steven Shrybman, un avocat spécialisé en droit commercial, un projet contre la malbouffe dans les écoles de Colombie-Britannique pourrait être contesté en vertu de l’ACIMMO du fait qu’il restreint l’investissement.

Selon une analyse du SCFP (Syndicat canadien de la fonction publique) « Un conseiller municipal de Turner Valley, en Alberta, a proposé l’interdiction du polystyrène à base de pétrole et non recyclable utilisé dans des produits comme les tasses jetables, les contenants de nourriture et le matériel d’expédition. Cette mesure de protection de l’environnement pourrait être jugée illégale en vertu de l’article 9 (4a) de l’ACIMMO, qui stipule que pendant la transition vers l’application complète de l’ACIMMO aux municipalités en avril 2009, aucun règlement ne peut être modifié de façon à le rendre plus contraignant pour l’investissement ».

Hier, le 2 avril, le Collège des médecins du Québec et le Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario, selon newswire.ca, « ont signé un accord historique qui favorise la mobilité de la main-d’oeuvre médicale entre les deux provinces. Cette entente donne la possibilité à un médecin titulaire au Québec d’un permis sans limitation et sans restriction d’obtenir automatiquement un permis d’exercice pour pratiquer la médecine en Ontario et à un médecin titulaire d’un permis sans limitation et sans restriction en Ontario d’avoir un permis d’exercice pour venir travailler en sol québécois. Les deux ordres professionnels sont parvenus rapidement à cet accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins afin de répondre à une commande en ce sens provenant des deux gouvernements provinciaux et à l’esprit des modifications du chapitre VII de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), en vigueur depuis hier, le 1er avril 2009 ». Cela fait craindre pour la FMSQ (Fédération des médecins spécialistes du Québec) un exode massif des médecins spécialisés (et formés à grands frais par le Québec) vers l’Ontario où les salaires sont plus élevés.

Dans la foulée des politiques de mondialisation et de dérèglementation à outrance, les gouvernements Harper et Charest qui soutiennent à fond de train l’ACIMMO et l’économie dit de «libre-marché» démontrent une fois de plus qu’ils ne retiennent aucune leçon de la crise financière et économique actuelle. Mieux, ils démontrent que leurs gouvernements ont toujours à coeur de faire passer les intérêts des grandes entreprises avant ceux des populations qui les ont élues.

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