H\u00e9las, l’entr\u00e9e en vigueur de l’ACIMMO le premier avril 2009 n’\u00e9tait pas un poisson d’avril. L’ACIMMO (Accord sur le commerce int\u00e9rieur et la mobilit\u00e9 de la main d’oeuvre – TILMA en anglais, pour Trade Investment and Mobility Agreement) contient les plus r\u00e9centes modifications \u00e0 l’ACI (l’Accord sur le commerce int\u00e9rieur) adopt\u00e9 initialement en 1995, dans le but d’adapter les politiques d’\u00e9changes inter-provinciales au Canada, \u00e0 l’Accord de libre-\u00e9change entre le Canada, les \u00c9tats-Unis et le Mexique. Adapter au niveau des principes s’entend, car rien dans l’AL\u00c9NA (Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain) n’oblige les provinces canadiennes \u00e0 modifier leurs relations commerciales entre elles.<\/p>\n
Il s’agit en effet d’un accord qui vient appuyer le principe de la supr\u00e9matie du commerce et du \u00ablibre-march\u00e9\u00bb sur les l\u00e9gislations en vigueur dans les provinces canadiennes, une supr\u00e9matie qui est loin d’\u00eatre purement th\u00e9orique puisqu’en cas de litige ce sont les tribunaux commerciaux qui seront appel\u00e9s \u00e0 trancher. \u00c0 l’image du Chapitre 11 de l’AL\u00c9NA que le Canada pr\u00e9tendait vouloir r\u00e9viser, cela signifie que les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations pourraient \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 modifier leurs lois et r\u00e8glements en cons\u00e9quence ou se pr\u00e9parer \u00e0 payer de lourds d\u00e9dommagements, pouvant atteindre, pour le moment, jusqu’\u00e0 5 millions de dollars.<\/p>\n
Est-il n\u00e9cessaire de rappeler qu’en vertu du Chapitre 11 de l’AL\u00c9NA, \u00e0 deux reprises le gouvernement canadien a d\u00fb modifier ses l\u00e9gislations, sans parler des d\u00e9dommagements financiers aux entreprises.<\/p>\n
\u00ab\u00a0En 1996, le gouvernement du Canada approuve une loi abolissant l’utilisation du MMT, un additif ajout\u00e9 \u00e0 l’essence qui pourrait contenir une neurotoxine causant des dommages au cerveau. L’Ethyl Corporation, distributeur am\u00e9ricain de l’additif, r\u00e9plique en utilisant la r\u00e9glementation de l’AL\u00c9NA et poursuit le Gouvernement pour 347 millions $, affirmant subir une expropriation et une perte de profits. Le proc\u00e8s se termina en 1998 lorsque le Gouvernement fit un jugement hors cour, donnant 20 millions $ \u00e0 Ethyl Corporation, lui soumettant des excuses par le biais d’une lettre\u00a0\u00bb (Sources : Eric Squire<\/a>)<\/p>\n Le 20 octobre 2002, le Panel d’arbitres form\u00e9 pour r\u00e9gler les litiges commerciaux dans le cadre de l’Accord sur le libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis rendait une autre d\u00e9cision d\u00e9favorable au Canada. Celui-ci dut verser une somme de 6,05 millions de dollars \u00e0 la Compagnie S.D. Myers qui contestait la loi de 1995 interdisant l’exportation canadienne de BPC aux \u00c9tats-Unis. Dans sa d\u00e9fense le gouvernement canadien disait vouloir se conformer \u00e0 la Convention de B\u00e2le sur le contr\u00f4le des mouvements transfrontaliers de d\u00e9chets dangereux, dont il \u00e9tait signataire.<\/p>\n Dans les deux cas pr\u00e9cit\u00e9s, le gouvernement canadien dut par la suite modifier sa l\u00e9gislation pour satisfaire les exigences des compagnies \u00e0 l’origine des poursuites.<\/p>\n Une autre poursuite contre le gouvernement de Colombie-Britannique. Sun Belt Inc., une entreprise californienne r\u00e9clamait 468 millions $ US parce que la Colombie-Britannique lui a retir\u00e9 son permis d\u2019exportation d\u2019eau. La plainte fut retir\u00e9e lorsque la compagnie fut incapable de fournir les garanties financi\u00e8res<\/a> exig\u00e9es pour la poursuite de la cause.<\/p>\n \u00c0 l’instar du Chapitre 11 de l’AL\u00c9NA, l’ACIMMO a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 ses ravages. Ratifi\u00e9s depuis 2006, les accords sur le commerce int\u00e9rieur entre la Colombie-Britannique et l’Alberta ont d\u00e9j\u00e0 eu leur impact sur les normes du travail. : \u00ab\u00a0En d\u00e9cembre 2007, le gouvernement de la C.-B. et l\u2019ordre provincial des enseignants ont du signer un accord de mobilit\u00e9 des enseignants dans le cadre de l\u2019ACIMMO. L\u2019entente \u00ab harmonise \u00bb les normes relatives aux enseignants de l\u2019Alberta et de la Colombie-Britannique, en faveur des exigences de l\u2019Alberta. Le programme de la Colombie-Britannique est pass\u00e9 de quatre \u00e0 trois ans et impose d\u00e9sormais moins de cours pour l\u2019obtention de la certification d\u2019enseignant\u00a0\u00bb, un nivellement par le bas.<\/p>\n Selon Steven Shrybman, un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit commercial, un projet contre la malbouffe dans les \u00e9coles de Colombie-Britannique pourrait \u00eatre contest\u00e9 en vertu de l’ACIMMO du fait qu’il restreint l’investissement.<\/p>\n Selon une analyse du SCFP (Syndicat canadien de la fonction publique) \u00ab\u00a0Un conseiller municipal de Turner Valley, en Alberta, a propos\u00e9 l\u2019interdiction du polystyr\u00e8ne \u00e0 base de p\u00e9trole et non recyclable utilis\u00e9 dans des produits comme les tasses jetables, les contenants de nourriture et le mat\u00e9riel d\u2019exp\u00e9dition. Cette mesure de protection de l\u2019environnement pourrait \u00eatre jug\u00e9e ill\u00e9gale en vertu de l\u2019article 9 (4a) de l\u2019ACIMMO, qui stipule que pendant la transition vers l\u2019application compl\u00e8te de l\u2019ACIMMO aux municipalit\u00e9s en avril 2009, aucun r\u00e8glement ne peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 le rendre plus contraignant pour l\u2019investissement\u00a0\u00bb.<\/p>\n Hier, le 2 avril, le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins du Qu\u00e9bec et le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins et chirurgiens de l’Ontario, selon newswire.ca<\/a>, \u00ab\u00a0ont sign\u00e9 un accord historique qui favorise la mobilit\u00e9 de la main-d’oeuvre m\u00e9dicale entre les deux provinces. Cette entente donne la possibilit\u00e9 \u00e0 un m\u00e9decin titulaire au Qu\u00e9bec d’un permis sans limitation et sans restriction d’obtenir automatiquement un permis d’exercice pour pratiquer la m\u00e9decine en Ontario et \u00e0 un m\u00e9decin titulaire d’un permis sans limitation et sans restriction en Ontario d’avoir un permis d’exercice pour venir travailler en sol qu\u00e9b\u00e9cois. Les deux ordres professionnels sont parvenus rapidement \u00e0 cet accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des m\u00e9decins afin de r\u00e9pondre \u00e0 une commande en ce sens provenant des deux gouvernements provinciaux et \u00e0 l’esprit des modifications du chapitre VII de l’Accord sur le commerce int\u00e9rieur (ACI), en vigueur depuis hier, le 1er avril 2009\u00a0\u00bb. Cela fait craindre pour la FMSQ (F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes du Qu\u00e9bec) un exode massif des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s (et form\u00e9s \u00e0 grands frais par le Qu\u00e9bec) vers l’Ontario o\u00f9 les salaires sont plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n Dans la foul\u00e9e des politiques de mondialisation et de d\u00e9r\u00e8glementation \u00e0 outrance, les gouvernements Harper et Charest qui soutiennent \u00e0 fond de train l’ACIMMO et l’\u00e9conomie dit de \u00ablibre-march\u00e9\u00bb d\u00e9montrent une fois de plus qu’ils ne retiennent aucune le\u00e7on de la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique actuelle. Mieux, ils d\u00e9montrent que leurs gouvernements ont toujours \u00e0 coeur de faire passer les int\u00e9r\u00eats des grandes entreprises avant ceux des populations qui les ont \u00e9lues.<\/p>\n \u00c0 lire sur le sujet :<\/span> L’ACIMMO devient une r\u00e9alit\u00e9. Au coeur d’une crise \u00e9conomique et financi\u00e8re qui met en cause les politiques de privatisation et de d\u00e9r\u00e8glementation \u00e0 outrance, l’ACIMMO (Accord sur le commerce int\u00e9rieur et la mobilit\u00e9 de la main d’oeuvre) prenait effet le 1er avril dernier. La mise en oeuvre de l’ACIMMO illustre le fait que les autorit\u00e9s canadiennes ont fermement l’intention de poursuivre la voie du n\u00e9olib\u00e9ralisme et de la mondialisation, peu importe les cons\u00e9quences sur les populations locales.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[7,119],"tags":[221,225,224,223,226,227,41,222],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1462"}],"collection":[{"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1462"}],"version-history":[{"count":30,"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1462\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1493,"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1462\/revisions\/1493"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1462"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1462"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/demers.qc.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1462"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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